LES DOSSIERS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS EN MAIRIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE
⚠ Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)
CLÔTURE
Les clôtures maçonnées auront une hauteur de 1,00m.
La hauteur maximale ne pourra pas dépasser 2m en limite séparative et 1,50m sur rue.
Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (aggloméré,...) devront être enduits.
CONSTRUCTION NOUVELLE - ABRI DE JARDIN
PISCINE
Bassin entre 10 et 100 m² non couvert ou en partie couvert de moins de 1,80m : Déclaration préalable
Bassin de plus de 100m² ou couverts de plus de 1,80 m : Permis de construire
TRAVAUX D'EXTENSION OU CRÉATION DE SURFACE
TRAVAUX MODIFIANT L'ASPECT EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT
Modification de l'aspect extérieur de la maison par isolation extérieur : Déclaration préalable
| TRAVAUX CONCERNÉS | PIECES À FOURNIR | DÉLAI | |
| CERTIFICAT D'URBANISME | CONNAÎTRE LES DROITS EN MATIÈRE D'URBANISME D'UN TERRAIN | PLAN DE SITUATION | 1 MOIS |
| CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL | S'INFORMER SUR LA POSSIBILITÉ D'UTILISER LE TERRAIN POUR LA RÉALISATION D'UN PROJET. | PLAN DE SITUATION, UNE NOTE DESCRIPTIVE SUCCINCTE ET UN PLAN DU TERRAIN S'IL EXISTE DES CONSTRUCTIONS. | 1 MOIS |
| DÉCLARATION PRÉALABLE | RÉALISATION DE TRAVAUX GÉNÉRANT UNE SUPERFICIE DE PLANCHER DE 5 À 20 M² (EXTENSION, VÉRANDA, ABRI DE JARDIN) TRAVAUX DE RAVALEMENT OU MODIFICATION DE L'ASPECT EXTÉRIEUR MODIFICATION DE DESTINATION IMPLIQUANT UN CHANGEMENT D'USAGE (EX : TRANSFORMATION D'UN GARAGE EN HABITATION) CONSTRUCTION D'UNE PISCINE CONSTRUCTION D'UN MUR OU D'UNE CLÔTURE | PLAN DE SITUATION, PLAN DE MASSE,PLAN EN COUPE SI CONSTRUCTION PLAN DES FAÇADES ET DES TOITURES SI VOUS LES MODIFIEZ. UNE PHOTOGRAPHIE PERMETTANT DE SITUER LE TERRAIN DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE UNE PHOTOGRAPHIE PERMETTANT DE SITUER LE TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN UNE NOTICE DÉCRIVANT LE TERRAIN ET PRÉSENTANT LE PROJET (DESSIN SUR PHOTO,...) D'AUTRES PIÈCES PEUVENT VOUS ÊTRE DEMANDÉES EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE PROJET | 1 MOIS |
| CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE TRAVAUX CRÉANT UNE SURFACE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 20M² | PLAN DE SITUATION,PLAN DE MASSE,PLAN EN COUPE UNE PHOTOGRAPHIE PERMETTANT DE SITUER LE TERRAIN DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE UNE PHOTOGRAPHIE PERMETTANT DE SITUER LE TERRAIN DANS LE PAYSAGE LOINTAIN UNE NOTICE DÉCRIVANT LE TERRAIN ET PRÉSENTANT LE PROJET (DESSIN SUR PHOTO,...) D'AUTRES PIÈCES PEUVENT VOUS ÊTRE DEMANDÉES EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE PROJET. | 2 MOIS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE 3 MOIS POUR LES AUTRES PROJETS |
