QUEL FORMULAIRE ?
LES DOSSIERS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS EN MAIRIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE
⚠ Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)
Clôture
| Situation | Formalité |
|---|---|
| Portail, clôture sur rue ou entre voisins (création, modification ou suppression) | Déclaration préalable |
Règles à respecter :
- Clôtures maçonnées : hauteur de 1,00 m
- Hauteur maximale : 2 m en limite séparative, 1,50 m sur rue
- Les matériaux bruts (parpaing, agglo...) doivent être enduits
Construction nouvelle – Abri de jardin
| Surface | Formalité |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Piscine
| Bassin | Formalité |
|---|---|
| Moins de 10 m² | Aucune formalité |
| Entre 10 et 100 m², non couvert ou couvert de moins de 1,80 m | Déclaration préalable |
| Plus de 100 m², ou couvert de plus de 1,80 m | Permis de construire |
Travaux d'extension ou création de surface
| Surface | Formalité |
|---|---|
| Moins de 20 m² | Déclaration préalable |
| Surface initiale + extension < 150 m², terrain en zone urbaine | Déclaration préalable |
| Surface totale (construction + extension) > 150 m² | Permis de construire — recours à un architecte obligatoire |
Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
| Type de travaux | Formalité |
|---|---|
| Travaux d'entretien | Aucune formalité |
| Toute modification de l'aspect extérieur (peinture, ravalement, ouverture, toiture...) | Déclaration préalable |