QUEL FORMULAIRE ?

LES DOSSIERS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS EN MAIRIE EN UN SEUL EXEMPLAIRE

⚠ Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, l’usager doit effectuer simultanément sa déclaration foncière et sa déclaration de taxes d’urbanisme, via son espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique « biens immobiliers »)

CLÔTURE

Portail, clôture sur rue ou entre voisins (création, modification ou suppression) : Déclaration préalable

Les clôtures maçonnées auront une hauteur de 1,00m.

La hauteur maximale ne pourra pas dépasser 2m en limite séparative et 1,50m sur rue.

Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (aggloméré,...) devront être enduits.

CONSTRUCTION NOUVELLE - ABRI DE JARDIN

Moins de 5m² : Aucune formalité

Plus de 20 m² : Permis de construire

Entre 5 m² et 20 m² : Déclaration préalable

PISCINE

Bassin de moins de 10m² : Aucune formalité

Bassin entre 10 et 100 m² non couvert ou en partie couvert de moins de 1,80m : Déclaration préalable

Bassin de plus de 100m² ou couverts de plus de 1,80 m : Permis de construire

TRAVAUX D'EXTENSION OU CRÉATION DE SURFACE

Moins de 20 m² : Déclaration préalable

Si surface de construction initiale + extension de moins de 150 m² + si terrain est situé en zone urbaine : Déclaration préalable

Si surface totale de plancher ou d'emprise au sol (construction initiale + extension) supérieur à 150m² : Permis de construire + recours à un architecte obligatoire

TRAVAUX MODIFIANT L'ASPECT EXTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT

Travaux d'entretien : aucune formalité
Toutes modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment : Déclaration préalable
Modification de l'aspect extérieur de la maison par isolation extérieur : Déclaration préalable