PERMIS DE CONSTRUIRE
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme obligatoire avant de commencer la construction d'un bâtiment ou d'effectuer certains travaux sur une construction existante.
Il existe deux types de permis de construire :
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
- Permis de construire pour la construction ou des travaux sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle.
Pièces à joindre :
- Plan de situation : Permet de localiser le terrain dans la commune et de déterminer les règles d'urbanisme applicables à la zone.
- Plan de masse : Représentation graphique du volume de la construction (longueur, largeur, hauteur) et de son implantation sur le terrain, pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante.
- Plan en coupe : Précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Si les travaux modifient le profil du terrain (ex. : construction d'une piscine enterrée), le plan doit montrer l'état initial et futur du terrain.
- Photographies : Une photo pour situer le terrain dans son environnement immédiat et une autre pour le situer dans le paysage plus éloigné.
- Notice descriptive : Présentant le terrain et le projet (annotations sur les photos, par exemple).
D'autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature du projet.
Délai d'instruction :
- Pour une maison individuelle : 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie.
- Pour les autres types de projets : 3 mois.
En cas de dossier incomplet :
Dans le mois suivant la réception ou le dépôt de votre demande, la mairie vous adressera une demande de pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique).
Vous disposez de 3 mois pour fournir les pièces demandées. Si vous ne les envoyez pas dans ce délai, votre demande sera rejetée.
Le délai d'instruction commence uniquement lorsque votre dossier est complet.
Durée de validité :
Le permis de construire est valable 3 ans. Il devient périmé si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou si, après ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Fin des travaux :
Une fois les travaux terminés, vous devez remplir le formulaire "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" et le soumettre en mairie.
Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, vous devez également effectuer votre déclaration foncière et votre déclaration de taxes d'urbanisme via votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « biens immobiliers ».
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE 13406*15
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CONSTRUCTION OU TRAVAUX SUR UN BÂTIMENT AUTRE QU'UNE MAISON INDIVIDUELLE
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE 13409*15
DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX