LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser la vie commune.

Documents nécessaires pour conclure un PACS :

 

Déclaration conjointe de PACS

Comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

FORMULAIRE DÉCLARATION CONJOINTE D'UN PACS

Convention de Pacs

                     Convention personnalisée ou formulaire complété                                                   

FORMULAIRE CONVENTION DE PACS

 

 

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Acte de naissance
  • En cas de divorce : Vous devez fournir la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce.