LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser la vie commune.

Documents nécessaires pour conclure un PACS :

  • Déclaration conjointe de PACS, comprenant les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

 

FORMULAIRE DÉCLARATION CONJOINTE D'UN PACS

 

  • Convention de Pacs convention personnalisée ou formulaire complété

 

FORMULAIRE CONVENTION DE PACS

 

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Acte de naissance
  • En cas de divorce : Vous devez fournir la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce.