ACTE

ACTE DE NAISSANCE

Pour obtenir un acte de naissance, il est nécessaire de faire une demande auprès de la mairie du lieu de naissance. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance de plus de 75 ans peut être délivré à toute personne qui fournit les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance de moins de 75 ans, il est requis de fournir les noms et prénoms des parents de la personne concernée. De plus, seule certaines personnes peuvent y accéder : l'intéressé(e) majeur(e), son conjoint ou partenaire, ses ascendants, descendants, ainsi que les personnes habilitées par la loi.

ACTE DE MARIAGE

Pour obtenir un acte de mariage, il est nécessaire de faire une demande auprès de la mairie du lieu où le mariage a été célébré. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation en fournissant simplement les noms et prénoms des époux, ainsi que la date du mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il est nécessaire de fournir en plus les noms et prénoms des parents des époux. De plus, seules certaines personnes peuvent y accéder : l'intéressé(e), ses ascendants, descendants, ainsi que les personnes habilitées par la loi.

L'acte demandé vous sera envoyé gratuitement à votre domicile par courrier.

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ACTE DE DÉCÈS

Pour obtenir un acte de décès, vous pouvez faire une demande à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut obtenir un acte de décès en fournissant simplement les nom, prénom du défunt, ainsi que la date du décès.

L'acte vous sera envoyé gratuitement à votre domicile par courrier.

Pour les actes de décès datant de plus de 75 ans (avant 1943), les documents sont conservés par les Archives municipales. Une recherche et une reproduction peuvent être facturées.